Il s’agit d’une procédure de droit local réservé aux personnes résidant en Alsace Moselle.
Conditions légales
Vous pouvez bénéficier de la procédure de faillite civile sous certaines conditions:
Le Tribunal peut, après vérification de la bonne foi du débiteur dans la constitution de son passif, s’orienter vers un redressement ou liquidation judiciaire : C’est-à-dire, soit un paiement échelonné de son passif, soit un effacement du passif en cas de clôture pour insuffisance d’actif.
Le plus important est que le prononcé du redressement de liquidation judiciaire permet d’interrompre les poursuites des créanciers, c’est-à-dire des différentes poursuites d’huissiers.
Le débiteur sera inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit pour cinq ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Mais en général, c’est souvent déjà le cas. Cela signifie que vous ne pouvez pas souscrire de nouveau crédit, pendant un délai de 5 ans
